Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service JORY (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse www.joryapp.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'inscription ou l'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
- Éditeur : la société éditant le Service JORY, telle que décrite dans les mentions légales.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite au Service.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par JORY (création de devis, factures, CRM, paiements, e-reporting, etc.).
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.
Article 3 — Accès au Service
Le Service est accessible via Internet à toute personne disposant d'un accès au réseau. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans obligation de résultat.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
Article 4 — Inscription
L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (nom, email, SIRET, etc.).
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son Compte.
Article 5 — Utilisation du Service
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données de l'Éditeur.
- Transmettre des contenus malveillants (virus, logiciels espions, etc.).
- Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service sans autorisation.
Article 6 — Facturation et conformité
JORY permet la génération de factures conformes aux normes en vigueur, notamment le format Factur-X (norme EN 16931) et les obligations de facturation électronique applicables à partir de 2026.
L'Utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents (devis, factures) et de leur conformité fiscale. JORY fournit un outil technique mais ne se substitue pas à un expert-comptable.
Article 7 — Tarifs et paiement
Les tarifs du Service sont indiqués sur la page Tarifs du site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet pour les nouvelles souscriptions ou à la date de renouvellement de l'abonnement en cours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen proposé par le Service. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Service JORY, son interface, ses fonctionnalités, son code source et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses propres données et documents générés via le Service.
Article 10 — Responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la fiabilité et la disponibilité du Service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire du Service pour maintenance ou mise à jour.
- Défaillance du réseau Internet ou de services tiers (hébergeur, iopole, Stripe, etc.).
- Utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur.
- Perte de données résultant d'un cas de force majeure.
Article 11 — Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression du Compte et des données associées après un délai de conservation de 30 jours.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.
Article 12 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via le Service. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@joryapp.fr
- Page contact : Nous écrire